Conditions générales de vente

Ilyan Dev Services – Ilyan Aloui EI

Entrepreneur individuel (micro-entreprise)

SIRET : 100 629 393 00016

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Siège : 26 rue Marc Chagall, 86550 Mignaloux-Beauvoir, France

Email : contact@ilyanstudio.fr

Téléphone : 06.99.69.49.32

Les présentes CGV encadrent la vente de prestations de création de sites internet (sites vitrines, marchands, automatisés ou sur-mesure) et des abonnements de suivi mensuel associés (mises à jour, sauvegardes, petites retouches), commandés via le site ilyanaloui.fr ou à la suite d'un devis personnalisé.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qu'il soit professionnel (indépendant, artisan, TPE) ou particulier.

Les tarifs indicatifs affichés sur le site sont exprimés en euros. La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI), les prix affichés correspondent au montant total dû.

Site vitrine : à partir de 349€ · Site marchand : à partir de 799€ · Site automatisé : à partir de 1200€ · Formule sur-mesure : sur devis.

Option livraison express : +100€ (site vitrine, livré en 24h) ou +400€ (site marchand ou automatisé, livré en 72h ouvrées).

Abonnement de suivi mensuel (optionnel) : 29€/mois (vitrine), 49€/mois (marchand), 79€/mois (automatisé), à partir de 99€/mois (sur-mesure).

Ces montants sont indicatifs : un devis précis et définitif est systématiquement établi à l'issue du diagnostic gratuit, avant toute commande, en fonction des besoins réels du projet.

La commande est passée via le formulaire du site (page « Commander ») ou par acceptation d'un devis. Elle est ferme et définitive dès son règlement.

Sauf accord particulier expressément mentionné dans un devis signé, le règlement s'effectue en totalité au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement chaque mois via Stripe jusqu'à résiliation.

Le prestataire ne conserve ni ne traite aucune donnée bancaire : ces informations sont directement gérées par Stripe.

Les délais annoncés (formule standard : quelques jours à quelques semaines selon la complexité du projet ; formule express : 24h pour un site vitrine, 72h ouvrées pour un site marchand ou automatisé) sont indicatifs et communiqués lors du devis.

Ils courent à compter de la réception, par le prestataire, de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du site (textes, visuels, accès, retours du client). Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée.

À compter de la livraison, le client dispose d'un délai d'une semaine pendant lequel les modifications sont illimitées et incluses dans le prix. Passé ce délai, ou dès lors que le client confirme ne plus souhaiter de retouches, toute modification supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire, sauf souscription à un abonnement de suivi mensuel (voir Article 7). Toute demande de fonctionnalité supplémentaire ou de changement de périmètre par rapport au devis initial fait, dans tous les cas, l'objet d'un devis complémentaire.

À l'issue de cette période de retouches, le prestataire remet au client l'ensemble du code source du site. L'hébergement et le nom de domaine restent alors à la charge du client, qui peut être conseillé et accompagné dans ce choix.

Si le client souscrit à un abonnement de suivi mensuel, le prestataire continue d'assurer l'hébergement, les mises à jour, les sauvegardes et les petites retouches de contenu selon les modalités décrites sur la page Services, tant que l'abonnement est actif.

Les abonnements de suivi mensuel sont souscrits pour une durée indéterminée, avec reconduction tacite chaque mois. Le client peut résilier à tout moment, par simple email à contact@ilyanstudio.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans remboursement de celle-ci.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut être exercé dès lors que l'exécution de la prestation a commencé, avant la fin de ce délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque la prestation constitue un service pleinement personnalisé selon les spécifications du client. En validant sa commande et en demandant le commencement immédiat de la prestation (diagnostic, maquette, développement), le client particulier reconnaît et accepte cette renonciation dans la limite de ce qui a été effectivement réalisé.

En cas d'annulation de la commande par le client après le début effectif de la prestation, les sommes dues restent calculées au prorata du travail déjà réalisé (temps passé, éléments livrés). Le solde éventuel entre le montant déjà réglé et la valeur du travail réalisé est remboursé au client dans un délai raisonnable.

À réception du paiement intégral, les droits d'exploitation du site livré (code et éléments graphiques spécifiquement créés pour le client) sont cédés au client pour les besoins de son activité.

Le prestataire conserve le droit de présenter la réalisation à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande contraire expresse du client formulée par écrit.

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de manquement du client à ses obligations (fourniture des contenus, retours), ou de dysfonctionnement imputable à un tiers (hébergeur, prestataires de paiement, etc.).

Le prestataire ne garantit pas de résultat déterminé en matière de référencement naturel (SEO), celui-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche préalable écrite auprès du prestataire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (qui peuvent saisir la juridiction de leur lieu de résidence), les tribunaux du ressort du siège du prestataire seront seuls compétents.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026.